CBAM • Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Votre importation relève-t-elle du CBAM ?
Le CBAM est le mécanisme carbone aux frontières de l'UE applicable aux importations de marchandises à fortes émissions. La période définitive court à partir du 1er janvier 2026 : un importateur au-dessus de 50 t/an doit détenir le statut de déclarant autorisé, déclarer les émissions intrinsèques et restituer des certificats.
Base : règlement (UE) 2023/956, annexe I.
Le CBAM n'est pas une sanction
Le CBAM n'interdit pas le commerce. C'est un mécanisme aux frontières qui égalise le coût du CO2 : l'importateur déclare les émissions intrinsèques et restitue des certificats, il n'y a pas d'interdiction d'importation. Les sanctions sont des restrictions ou interdictions distinctes visant un pays (par exemple la Russie, 833/2014). Une marchandise peut relever du CBAM, des sanctions, des deux à la fois, ou d'aucun des deux : vérifiez donc les deux statuts séparément.
La liste CBAM (annexe I) est en préparation. Pour l'instant, la recherche ne confirme pas la couverture du code ; tant que la liste complète n'est pas chargée, vérifiez le champ d'application dans le règlement 2023/956.
Vérifie l'annexe I du règlement (UE) 2023/956. Le CBAM est distinct des sanctions.
Secteurs couverts par le CBAM
Échéances clés
- Demande de statut de déclarant autorisé : au plus tard le 31 mars 2026
- Première restitution de certificats : 30 sept. 2027 (pour 2026)
- Seuil de minimis : 50 t/an (sauf hydrogène et électricité)
Comment vérifier la couverture CBAM, étape par étape
- Vérifiez le code NC à l'importationPrenez le code NC à 8 chiffres de la marchandise et vérifiez s'il figure à l'annexe I du règlement 2023/956.
- Estimez le volume annuelAdditionnez vos importations annuelles de la marchandise. En dessous du seuil de 50 t/an, l'exemption de minimis s'applique (sauf hydrogène et électricité).
- Obtenez le statut de déclarant autoriséSi vous êtes concerné, demandez le statut de déclarant CBAM autorisé au plus tard le 31 mars 2026.
- Déclarez les émissions et restituez les certificatsDéclarez les émissions intrinsèques et restituez les certificats CBAM. La première restitution pour 2026 doit intervenir le 30 septembre 2027.
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Questions fréquentes sur le CBAM
En quoi le CBAM diffère-t-il des sanctions de l'UE ?
Le CBAM n'est pas une interdiction commerciale. C'est un mécanisme carbone aux frontières qui égalise le coût du CO2 pour les importations de marchandises à fortes émissions : l'importateur déclare les émissions intrinsèques et restitue des certificats. Les sanctions sont des restrictions ou des interdictions d'importation et d'exportation visant un pays déterminé. Une marchandise peut relever du CBAM, des sanctions, des deux, ou d'aucun des deux.
Comment vérifier si un code NC relève du CBAM ?
Vérifiez si le code NC à 8 chiffres figure à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956. Le CBAM couvre six secteurs : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, hydrogène et électricité. Vous pouvez aussi saisir le code dans notre recherche, qui affiche à la fois le statut CBAM et le statut de sanction.
Quand commence la période définitive du CBAM ?
La période définitive court à partir du 1er janvier 2026. Dès cette date, un importateur au-dessus du seuil de 50 t/an doit détenir le statut de déclarant autorisé, déclarer les émissions intrinsèques et restituer des certificats CBAM. Auparavant, une période transitoire avec seule obligation de déclaration s'appliquait.
Quel est le seuil de minimis du CBAM ?
Le seuil est de 50 tonnes de marchandises importées par an et par importateur, hors hydrogène et électricité. En dessous de ce seuil, les obligations CBAM ne s'appliquent pas, mais il reste utile de documenter le volume.
Dois-je payer le CBAM dès l'importation ?
Non. Le CBAM n'est pas un droit acquitté au dédouanement. L'importateur achète et restitue des certificats CBAM correspondant aux émissions intrinsèques. La première restitution pour 2026 doit intervenir le 30 septembre 2027.
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