Contrats antérieurs à l'interdiction
Jusqu'à quand un contrat conclu avant l'interdiction peut-il être exécuté
Une interdiction n'interrompt pas toujours un contrat le jour de son entrée en vigueur. L'article qui l'introduit prévoit généralement un délai pour exécuter les contrats conclus auparavant. Voici 4 délais de ce type issus des textes sources, dont 4 sont en cours aujourd'hui.
Les contrats conclus avant le 2026-07-24 peuvent être exécutés jusqu'au 2026-10-25.
3bg. With regard to goods falling under CN codes 2603, 2604, 2607, 2616, 2817, 2819, 3803, 7001, 7002, 7003, 7004, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7015, 7016, 7017, 7018, 7020, 7901, 8707 and 8708, the prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the execution until 25 October 2026 of contracts concluded before 24 July 2026, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
Codes couverts : 2603260426072616281728193803700170027003700470067008700970117013701470157016701770187020790187078708
Source sur EUR-LexLes contrats conclus avant le 2026-07-24 peuvent être exécutés jusqu'au 2026-10-25.
9f. With regard to the goods falling under CN codes 3803, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7017, 7018, 7020, 8707 and 8708, the prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the execution until 25 October 2026 of contracts concluded before 24 July 2026, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
Codes couverts : 380370067008700970117013701470177018702087078708
Source sur EUR-LexLes contrats conclus avant le 2025-02-25 peuvent être exécutés jusqu'au 2026-12-31.
3ch. With regard to the goods falling under CN code 7601, the prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the execution from 26 February 2026 until 31 December 2026 of contracts concluded before 25 February 2025, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, for a total volume of imports into the Union during that period not exceeding 50 000 metric tonnes of such goods. —————
Codes couverts : 7601
Source sur EUR-LexLes contrats conclus avant le 2026-04-24 peuvent être exécutés jusqu'au 2027-01-25.
3bf. With regard to goods falling under CN code 7403 19 , the prohibitions in paragraphs 1 and 2 shall not apply to the execution until 25 January 2027 of contracts concluded before 24 April 2026, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.
Codes couverts : 740319
Source sur EUR-LexQuestions fréquentes
Puis-je exécuter un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'interdiction ?
Souvent oui, mais uniquement dans le délai prévu par l'article lui-même, et uniquement pour les contrats conclus avant la date butoir. Le délai court à compter de la date d'application de l'interdiction et dure généralement d'un à six mois. Une fois expiré, l'exécution du contrat constitue une violation, même si le contrat est antérieur à l'interdiction.
La période de liquidation couvre-t-elle tous les codes du paquet ?
Pas toujours. Dans le 21e paquet, la Russie a bénéficié d'une période pour les 25 nouvelles entrées (art. 3i, par. 3bg), tandis que la Biélorussie n'en a bénéficié que pour 12 d'entre elles (art. 1ra, par. 9f). Les 13 autres entrées biélorusses s'appliquent immédiatement. Cette différence ne ressort pas du communiqué de presse, mais du paragraphe lui-même.
Qu'en est-il des contrats accessoires ?
Les paragraphes relatifs à la liquidation couvrent généralement aussi les contrats accessoires nécessaires à l'exécution du contrat principal, par exemple le transport ou l'assurance. La condition est que le contrat principal ait été conclu avant la date butoir.
D'où viennent ces dates ?
Des textes consolidés des règlements sur EUR-Lex et des actes modificatifs non encore consolidés. Chaque ligne ci-dessous comporte une citation de l'acte et un lien vers la source, de sorte que la date peut être vérifiée sans nous croire sur parole.