Guides sur Sanctions de l'UE

Le code NC (nomenclature combinée) est le code douanier à 8 chiffres d'un produit, celui que vous utilisez dans la déclaration en douane et sur la facture d'exportation. Vous le trouverez dans vos documents douaniers, dans le système TARIC ou auprès de votre commissionnaire en douane. Vous le saisissez dans Restrikt pour vérifier le statut de la position au regard des sanctions.

L'absence de correspondance signifie seulement que le code NC indiqué n'a pas été trouvé dans notre base de régimes, et non que l'échange commercial est autorisé. Vérifiez un niveau supérieur du code NC, l'autre régime et, séparément, la liste des personnes et entités sanctionnées. Le texte contraignant est le règlement de l'UE, pas le résultat de l'outil.

Ce sont deux actes juridiques de l'UE distincts, avec leurs propres annexes relatives aux marchandises. Le règlement 833/2014 concerne la Russie et le règlement 765/2006 la Biélorussie, et un même code NC peut être interdit dans un régime et absent de l'autre. C'est pourquoi vous vérifiez la position séparément pour chaque destination, et Restrikt affiche le résultat avec la base juridique propre au régime concerné.

Quatre régimes de l'UE visant les marchandises : Russie (règlement 833/2014), Biélorussie (règlement 765/2006), Corée du Nord (règlement 2017/1509) et Iran (règlement 267/2012). Avec chaque résultat, vous voyez la base juridique, c'est-à-dire l'annexe et l'article, ainsi que la date de la version consolidée, avec un lien vers le texte intégral sur EUR-Lex.

The No Russia clause is a requirement under art. 12g of Regulation 833/2014 to contractually prohibit the re-export of certain sensitive goods to Russia in sales to third countries. It applies to EU exporters selling, among others, dual-use goods and items from selected annexes. In practice you place the relevant contractual clause in the contract and on the invoice, and its absence may be treated as a failure of due diligence.

Article 3k of Regulation 833/2014 bans the export of a broad list of industrial goods set out in Annex XXIII. At the same time it provides exemptions and derogations, that is situations where trade remains permitted, for example performing contracts concluded before the ban took effect. Exemptions are attached to the article, not to the individual CN code, so Restrikt shows the mechanism of the article covering your code and points to the relevant paragraph on EUR-Lex. Whether it applies to a specific transaction is confirmed by the customs authority or a law firm.

Non. Le CBAM, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, est une obligation de déclaration et de paiement liée à l'importation de marchandises à forte intensité de carbone, comme l'acier, l'aluminium, le ciment ou les engrais. Les sanctions sont des interdictions et restrictions commerciales découlant des règlements 833/2014 et 765/2006. Ce sont deux régimes juridiques différents : un même produit peut être soumis au CBAM sans être visé par les sanctions, ou inversement.

Conservez une trace de la vérification pour chaque position : le code NC, le statut au regard des sanctions, le régime, l'annexe et l'article, la date de version du règlement et le lien EUR-Lex. Ajoutez le filtrage de la contrepartie au regard des listes de sanctions et, lorsque l'art. 12g l'exige, la clause No Russia dans le contrat. Restrikt génère un rapport PDF contenant ces données, que vous joignez au dossier de l'opération comme preuve de diligence raisonnable en cas de contrôle douanier.

Des textes consolidés des règlements de l'UE publiés sur EUR-Lex et de la nomenclature TARIC. Pour chaque code, nous indiquons la date de la version de l'acte sur laquelle repose le résultat, ainsi qu'un lien direct vers la source, afin que vous puissiez vérifier le libellé dans l'original.

Restrikt vérifie les marchandises, c'est-à-dire si un code NC donné fait l'objet d'une restriction à l'importation ou à l'exportation. Le filtrage au regard des sanctions est un processus distinct, qui vérifie la contrepartie, c'est-à-dire une personne ou une entité, par rapport aux listes de sanctions. Les deux étapes sont nécessaires : l'outil ne remplace pas le filtrage des contreparties.

No. Restrikt is an informational tool supporting due diligence, it does not constitute legal or customs advice. The final assessment of the compliance of a specific transaction is confirmed by a law firm or customs agency. The binding text is the EU regulation in force, for example 833/2014.