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Sanctions de l'UE

Code NC 2812 90 00 et sanctions de l'UE

Codes NC / chapitre 28, Produits chimiques inorganiques ; composés de métaux précieux et d'éléments radioactifs

Difluoroamine (CAS 10405-27-3)

Oui. Les marchandises Difluoroamine (CAS 10405-27-3) (code NC 2812 90 00) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Iran (soutien militaire à la Russie), Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.

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  • Iran (soutien militaire à la Russie)Interdiction d'exportation
    Entrée de l'annexe
    ex 2812 90 00
    Annexe
    II
    Article
    2
    Sens
    exportation vers le pays sanctionné
    Version de la source
    2026-08-01
    Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 2812 90 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 2812 90 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: Difluoroamine (CAS 10405-27-3)
    Exemptions et dérogations, art. 2: Dérogations pour l'art. 2 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
    Base: Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil
  • Crimée et SébastopolInterdiction d'exportation
    Entrée de l'annexe
    28
    Annexe
    II
    Article
    2b
    Sens
    exportation vers le pays sanctionné
    Version de la source
    2025-02-25
    Exemptions et dérogations, art. 2b: Dérogations pour l'art. 2b : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
    Base: Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil
  • Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et KhersonInterdiction d'exportation
    Entrée de l'annexe
    28
    Annexe
    II
    Article
    4
    Sens
    exportation vers le pays sanctionné
    Version de la source
    2025-02-25
    Exemptions et dérogations, art. 4: Dérogations pour l'art. 4 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-Lex
    Base: Règlement (UE) 2022/263 du Conseil
Crimée et Sébastopol (692/2014)Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson (2022/263)Annexe IIAnnexe IIAnnexe II

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Questions fréquentes

Le code NC 2812 90 00 est-il soumis aux sanctions de l'UE ?

Oui. Les marchandises Difluoroamine (CAS 10405-27-3) (code NC 2812 90 00) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Iran (soutien militaire à la Russie), Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.

Quelle est la base juridique et le sens de l'interdiction ?

Le code NC 2812 90 00 figure dans le régime Iran (soutien militaire à la Russie), Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson (annexe II, Art. 2). Type de restriction : Interdiction d'exportation, sens : exportation vers le pays sanctionné. Source version date: 2026-08-01. Confirmez la portée complète sur EUR-Lex.

Existe-t-il des exemptions ou des dérogations ?

Dérogations pour l'art. 2 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article.

Comment documenter la diligence raisonnable ?

Consignez le code NC, le régime, l'annexe et l'article, ainsi que la date de version de la source sur laquelle repose votre décision. Vous pouvez télécharger un rapport PDF depuis cette page comme preuve de la vérification. Notez que les personnes et entités sanctionnées font l'objet d'un contrôle distinct, au regard de la liste des sanctions de l'UE.

Codes NC associés

28 2801 2802 2803 2804 28042910

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