Sanctions de l'UE
Code NC 8802 12 et sanctions de l'UE
Codes NC / chapitre 88, Navigation aérienne ou spatiale
d'un poids à vide excédant 2 000 kg
Oui. Les marchandises d'un poids à vide excédant 2 000 kg (code NC 8802 12) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.
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- Corée du NordInterdiction d'exportation
- Annexe
- XI
- Article
- 15
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Exemptions et dérogations, art. 15: Dérogations pour l'art. 15 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - BiélorussieInterdiction d'importation
- Entrée de l'annexe
- 8802
- Annexe
- XXVII
- Article
- 1ra
- Sens
- importation depuis le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 1ra: Import ban on goods generating significant revenues for Belarus (Annex XXVII). The ban does not cover the execution of contracts concluded before cut-off dates, which differ per annex tranche. Of the entries added on 24 July 2026, the wind-down covers ONLY CN codes 3803, 7006, 7008, 7009, 7011, 7013, 7014, 7017, 7018, 7020, 8707 and 8708: contracts concluded before 24 July 2026 may be executed until 25 October 2026 (Art. 1ra(9f)). The remaining codes from that round (2603, 2604, 2607, 2616, 2817, 2819, 7001, 7002, 7003, 7004, 7015, 7016, 7901) have no wind-down. Separate exemptions cover, among others, travellers' personal use and humanitarian purposes. The scope and cut-off dates of the wind-down differ between Russia and Belarus and change with every round. Check the current Art. 1ra on EUR-Lex. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-07-23Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil - RussieInterdiction d'importation
- Entrée de l'annexe
- 8802
- Annexe
- XXI
- Article
- 3i
- Sens
- importation depuis le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 3i: Import ban on goods generating significant revenues for Russia (Annex XXI). Does not apply to execution of contracts concluded before cut-off dates (differing per annex part: A/B/C…). Exemptions may apply for travellers' personal use and humanitarian purposes. Contract cut-off dates differ by annex part — check current Art. 3i. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil - BiélorussieInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XVII
- Article
- 1sa
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 1sa: By way of derogation from paragraphs 1 and 4, the national competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the execution of an aircraft financial lease concluded before 5 August 2023 after having determined that: (a) it is strictly necessary to ensure lease re-payments to a legal person, entity or body incorporated or constituted under the law of a Member State. By way of derogation from paragraphs 1 and 4, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the sale, supply, transfer or export of the goods listed in Annex XVII, or related technical assistance, brokering services, financing or financial assistance, after having determined that it is necessary for the production of titanium goods required in the aeronau. By way of derogation from paragraph 4, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the provision of technical assistance, related to the use of the goods and technology referred to in paragraph 1, after having determined that the provision of such technical assistance is necessary for avoiding collision between satellites, or their unintended re-entry i. Quoted from consolidated text 02006R0765-20260424. Full conditions and the authorisation procedure are in the article itself. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24Base: Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil - RussieInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XI
- Article
- 3c
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2026-07-24
Exemptions et dérogations, art. 3c: Export ban on aviation and space goods (Annex XI) and jet fuel. A competent authority may authorise for humanitarian purposes or other purposes consistent with the Regulation's objectives (e.g. aircraft landing/take-off/overflight for humanitarian reasons). Check the current Art. 3c. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexDescription fondée sur la version 2026-04-24Base: Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil - Corée du NordInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- XIl
- Article
- 16p
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Exemptions et dérogations, art. 16p: Dérogations pour l'art. 16p : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - Crimée et SébastopolInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- II
- Article
- 2b
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-02-25
Exemptions et dérogations, art. 2b: Dérogations pour l'art. 2b : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil - Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et KhersonInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- 88
- Annexe
- II
- Article
- 4
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-02-25
Exemptions et dérogations, art. 4: Dérogations pour l'art. 4 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2022/263 du Conseil - Corée du NordInterdiction d'exportation
- Entrée de l'annexe
- ex 8802 12 00
- Annexe
- VIII
- Article
- 10(1)(a)
- Sens
- exportation vers le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 8802 12 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 8802 12 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: d'un poids à vide excédant 2 000 kgExemptions et dérogations, art. 10(1)(a): Dérogations pour l'art. 10(1)(a) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil - Corée du NordInterdiction d'importation
- Entrée de l'annexe
- ex 8802 12 00
- Annexe
- VIII
- Article
- 10(1)(b)
- Sens
- importation depuis le pays sanctionné
- Version de la source
- 2025-12-17
Entrée partielle: L'annexe mentionne cette position comme « ex 8802 12 00 » ; elle ne couvre donc qu'une partie de la position 8802 12 00. C'est la description de l'entrée dans l'annexe, et non le code seul, qui détermine si vos marchandises entrent dans le champ d'application.Libellé de l'entrée: d'un poids à vide excédant 2 000 kgExemptions et dérogations, art. 10(1)(b): Dérogations pour l'art. 10(1)(b) : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article. Ouvrir le texte de l'acte sur EUR-LexBase: Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil
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Questions fréquentes
Le code NC 8802 12 est-il soumis aux sanctions de l'UE ?
Oui. Les marchandises d'un poids à vide excédant 2 000 kg (code NC 8802 12) sont soumises aux sanctions de l'UE dans le ou les régimes suivants : Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. Ci-dessous : la base juridique (annexe et article), le sens de l'interdiction, les éventuelles exemptions et la date de version du règlement. L'absence d'un code ne signifie pas que le commerce est autorisé.
Quelle est la base juridique et le sens de l'interdiction ?
Le code NC 8802 12 figure dans le régime Corée du Nord, Biélorussie, Russie, Crimée et Sébastopol, Oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson (annexe XI, Art. 15). Type de restriction : Interdiction d'exportation, sens : exportation vers le pays sanctionné. Source version date: 2026-07-24. Confirmez la portée complète sur EUR-Lex.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations ?
Dérogations pour l'art. 15 : consultez le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. Nous ne disposons pas encore d'une description vérifiée pour cet article.
Comment documenter la diligence raisonnable ?
Consignez le code NC, le régime, l'annexe et l'article, ainsi que la date de version de la source sur laquelle repose votre décision. Vous pouvez télécharger un rapport PDF depuis cette page comme preuve de la vérification. Notez que les personnes et entités sanctionnées font l'objet d'un contrôle distinct, au regard de la liste des sanctions de l'UE.
Codes NC associés
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