Régime de sanctions • 267/2012
Sanctions de l'UE, régime Iran, par code NC
Le Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil couvre 164 positions NC faisant l'objet de restrictions dans le régime Iran, grouped into 7 annexes. Choisissez une annexe ou vérifiez un code NC précis.
La base fait l'objet d'une surveillance et d'une mise à jour continues. Texte de l'acte sur EUR-Lex. Vérifier un code NC →
- Annexe IV6 codesInterdiction d'importation, Art. 11(1)
- Annexe IVa6 codesInterdiction d'importation, Art. 14a(1)
- Annexe V47 codesInterdiction d'importation, Art. 13(1)
- Annexe VIa11 codesInterdiction d'exportation, Art. 8(1)
- Annexe VIb17 codesInterdiction d'exportation, Art. 10a(1)
- Annexe VII14 codesInterdiction d'importation, Interdiction d'exportation, Art. 15(1)(b), 15(1)(a)
- Annexe VIIb63 codesInterdiction d'exportation, Art. 15a(1)
Questions fréquentes
Quelles marchandises sont soumises aux sanctions de l'UE du régime Iran ?
Les marchandises couvertes par le Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil sont listées dans ses annexes par code NC. Il s'agit à la fois d'interdictions d'exportation (destination : Iran) et d'interdictions d'importation (provenance : Iran). Pour connaître le statut d'un produit précis, identifiez son code NC et vérifiez-le dans l'outil de recherche.
Qu'est-ce que le règlement 267/2012 ?
C'est un acte juridique de l'UE instituant des mesures restrictives, régime Iran. La source contraignante est sa version consolidée en vigueur publiée sur EUR-Lex. La base de données est surveillée et mise à jour en continu.
Un même produit peut-il avoir un statut différent dans un autre régime ?
Oui. Les régimes sont distincts et chaque règlement a ses propres annexes. Un même code NC peut être interdit au titre du règlement 267/2012 et pas au titre d'un autre régime, ou inversement. L'outil de recherche vérifie le code dans tous les régimes à la fois et affiche chaque base séparément.
Chaque position a-t-elle une annexe et un article ?
Oui. Chaque position du règlement 267/2012 comporte son annexe, son article, son sens et son type de restriction, repris du texte consolidé du règlement. Vérifiez toujours les détails dans le texte de l'acte sur EUR-Lex.
Informational page, not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation and the decision of customs authorities. Screen the sanctioned persons and entities list separately.