Annexe XIX • Art. 1bb(2)
Biens et technologies soumis à l'interdiction de transit (capacités industrielles)
Liste des biens et technologies soumis à l'interdiction de transit par la Biélorussie (art. 1bb, par. 2). Il s'agit d'une interdiction de transit, et non d'une interdiction de commerce avec la Biélorussie.
Sens: importation, provenance : Biélorussie. Positions NC: 23. Base : règlement 765/2006, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex.
L'annexe XIX fait partie du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et liste, par code NC, les marchandises couvertes par la mesure prévue à l'article 1bb(2). Le sens de la restriction est : importation, provenance : Biélorussie, c'est-à-dire une interdiction d'importation, provenance : Biélorussie. La liste des codes ci-dessous vous permet d'ouvrir le statut d'un produit donné. La portée contraignante est fixée par la version consolidée en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. La base de données est surveillée et mise à jour en continu.
- 2710 19 21Carburéacteurs, type kérosèneInterdiction de transit
- 2710 19 29Huiles moyennes et préparations, de pétrole ou de minéraux bitumineuxInterdiction de transit
- 3403Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineuxInterdiction de transit
- 3811Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minéralesInterdiction de transit
- 3815 12Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, non dénommés ailleursInterdiction de transit
- 7219 21Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d’une largeur égale ou supérieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur de plus de 10 mmInterdiction de transit
- 7225 40Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur égale ou supérieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l’exclusion des produits en aciers au silicium dits «magnétiques»)Interdiction de transit
- 7304 29Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en acier, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz (à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte)Interdiction de transit
- 7308 90Constructions et parties de constructions, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des ponts et éléments de ponts, des tours et pylônes, des portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, ainsi que du matériel d’échafaudage, de coffrage, d’étançonnement ou d’étayage)Interdiction de transit
- 7311 00Récipients en fonte, fer ou acier, pour gaz comprimés ou liquéfiés (autres que conteneurs spécialement conçus ou équipés pour un ou plusieurs moyens de transport)Interdiction de transit
- 8419 50Échangeurs de chaleurInterdiction de transit
- 8419 89Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, n.d.a. (à l’exclusion des appareils domestiques et des fours et autres appareils du no 8514 )Interdiction de transit
- 8419 90Parties d’appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température, ainsi que de chauffe-eau non électriques à chauffage instantané ou à accumulationInterdiction de transit
- 8456 30Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par électro-érosionInterdiction de transit
- 8460Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461Interdiction de transit
- 8515 19Machines et appareils électriques pour le brasage fort ou tendre (à l’exclusion des fers et pistolets à braser)Interdiction de transit
- 8543 30Machines et appareils de galvanoplastie, électrolyse ou électrophorèseInterdiction de transit
- 8701 21Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)Interdiction de transit
- 8705 10Camions-gruesInterdiction de transit
- 8708 99Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 (tracteurs, véhicules pour le transport de ≥ 10 personnes, chauffeur inclus, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises et véhicules à usages spéciaux), non dénommés ailleursInterdiction de transit
- 8716 39Remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises, ne circulant pas sur rails (à l’exclusion des remorques autochargeuses ou autodéchargeuses pour usages agricoles et des remorques-citernes)Interdiction de transit
- 8716 90Parties de remorques et semi-remorques et d’autres véhicules non automobiles, n.d.a.Interdiction de transit
- 9024Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)Interdiction de transit
Questions fréquentes
Que couvre l'annexe XIX du règlement 765/2006 ?
Liste des biens et technologies soumis à l'interdiction de transit par la Biélorussie (art. 1bb, par. 2). Il s'agit d'une interdiction de transit, et non d'une interdiction de commerce avec la Biélorussie. Base : article 1bb(2), sens : importation, provenance : Biélorussie.
La restriction s'applique-t-elle à l'exportation ou à l'importation ?
Les marchandises de l'annexe XIX sont couvertes par une mesure de type : interdiction d'importation, provenance : Biélorussie. Cela signifie : importation, provenance : Biélorussie. Certaines positions peuvent bénéficier de périodes de liquidation ou de dérogations, vérifiez le détail sur la page du code NC concerné.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations pour ces marchandises ?
Le règlement 765/2006 prévoit généralement deux mécanismes : des périodes de liquidation pour les contrats conclus avant la date de l'interdiction et des dérogations accordées par l'autorité nationale compétente à des fins strictement définies. La portée et les conditions dépendent du code et de l'article, et la source contraignante est le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex.
Comment vérifier un code NC précis de cette annexe ?
Cliquez sur un code de la liste ci-dessous ou saisissez-le dans l'outil de recherche. Vous verrez le statut au regard des sanctions, le régime, l'annexe et l'article, les éventuelles exemptions, la date de version de la source et un lien EUR-Lex, et vous pourrez télécharger un rapport PDF.
Informational page, not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation. Check the exact scope and exemptions on the specific code page.