Annexe XXX • Art. 8g
Articles communs de haute priorité
Liste des biens et technologies communs de haute priorité (art. 1e, 1f, 8g et 8ga). Il ne s'agit pas d'une interdiction commerciale, mais d'une clause contractuelle de non-réexportation et d'une obligation de diligence raisonnable lors de ventes vers des pays tiers.
Sens: exportation, destination : Biélorussie. Positions NC: 50. Base : règlement 765/2006, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex.
L'annexe XXX fait partie du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et liste, par code NC, les marchandises couvertes par la mesure prévue à l'article 8g. Le sens de la restriction est : exportation, destination : Biélorussie, c'est-à-dire une interdiction d'exportation, destination : Biélorussie. La liste des codes ci-dessous vous permet d'ouvrir le statut d'un produit donné. La portée contraignante est fixée par la version consolidée en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. La base de données est surveillée et mise à jour en continu.
- 8457 10Centres d'usinage pour le travail des métauxObligation de diligence raisonnable
- 8458 11Tours horizontaux, y compris les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numériqueObligation de diligence raisonnable
- 8458 91Tours, y.c. les centres de tournage, travaillant par enlèvement de métal, à commande numérique (à l'excl. des tours horizontaux)Obligation de diligence raisonnable
- 8459 61Machines à fraiser les métaux par enlèvement de matières, à commande numérique (sauf tours et centres de tournage du no 8458, unités d'usinage à glissières, machines à percer, aléseuses-fraiseuses combinées, machines à aléser et machines à fraiser à console)Obligation de diligence raisonnable
- 8466 93Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8461, n.d.a.Obligation de diligence raisonnable
- 8471 50Unités de traitement autres que celles des nos8471 41 ou 8471 49 , pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unités de mémoire, unités d'entrée et unités de sortieObligation de diligence raisonnable
- 8471 80Unités de machines automatiques de traitement de l'information (à l'exclusion des unités de traitement, unités d'entrée ou de sortie et unités de mémoire)Obligation de diligence raisonnable
- 8482 10Roulements à billesObligation de diligence raisonnable
- 8482 20Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniquesObligation de diligence raisonnable
- 8482 30Roulements à rouleaux en forme de tonneauObligation de diligence raisonnable
- 8482 50Autres roulements à rouleaux cylindriques, y compris les assemblages de cages et de rouleauxObligation de diligence raisonnable
- 8486 10Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettesObligation de diligence raisonnable
- 8486 20Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou de circuits intégrés électroniquesObligation de diligence raisonnable
- 8486 40Machines et appareils visés à la note 11 C) du présent chapitreObligation de diligence raisonnable
- 8504 40Convertisseurs statiquesObligation de diligence raisonnable
- 8517 62Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routageObligation de diligence raisonnable
- 8517 69Autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans filObligation de diligence raisonnable
- 8525 89Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopesObligation de diligence raisonnable
- 8526 91Appareils de radionavigationObligation de diligence raisonnable
- 8529 10Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articlesObligation de diligence raisonnable
- 8529 90Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8524 à 8528Obligation de diligence raisonnable
- 8532 21Autres condensateurs fixes: Au tantaleObligation de diligence raisonnable
- 8532 24Autres condensateurs fixes: À diélectrique en céramique, multicouchesObligation de diligence raisonnable
- 8534 00Circuits imprimésObligation de diligence raisonnable
- 8536 69Fiches et prises de courant pour une tension n'excédant pas 1 000 VObligation de diligence raisonnable
- 8536 90Appareillage pour la coupure, le sectionnement, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fusibles et coupe-circuit à fusibles, disjoncteurs et autres appareils pour la protection des circuits électriques, relais et autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, douilles pour lampes, fiches et prises de courant)Obligation de diligence raisonnable
- 8541 10Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED)Obligation de diligence raisonnable
- 8541 21Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 WObligation de diligence raisonnable
- 8541 29Autres transistors, autres que les phototransistorsObligation de diligence raisonnable
- 8541 30Thyristors, diacs et triacs (à l'exclusion des dispositifs photosensibles)Obligation de diligence raisonnable
- 8541 49Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (à l'exclusion des générateurs et cellules photovoltaïques)Obligation de diligence raisonnable
- 8541 51Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteurObligation de diligence raisonnable
- 8541 59Autres dispositifs à semi-conducteurObligation de diligence raisonnable
- 8541 60Cristaux piézo-électriques montésObligation de diligence raisonnable
- 8542 31Circuits intégrés électroniques: Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuitsObligation de diligence raisonnable
- 8542 32Circuits intégrés électroniques: MémoiresObligation de diligence raisonnable
- 8542 33Circuits intégrés électroniques: AmplificateursObligation de diligence raisonnable
- 8542 39Circuits intégrés électroniques: autresObligation de diligence raisonnable
- 8543 20Générateurs de signauxObligation de diligence raisonnable
- 8548 00Parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs au chapitre 85Obligation de diligence raisonnable
- 8807 30Autres parties d'avions, d'hélicoptères ou de véhicules aériens sans piloteObligation de diligence raisonnable
- 9013 10Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVIObligation de diligence raisonnable
- 9013 80Autres dispositifs, appareils et instruments d'optiqueObligation de diligence raisonnable
- 9014 20Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles)Obligation de diligence raisonnable
- 9014 80Autres instruments et appareils de navigationObligation de diligence raisonnable
- 9027 50Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (ultraviolets, visibles, infrarouges)Obligation de diligence raisonnable
- 9030 20Oscilloscopes et oscillographesObligation de diligence raisonnable
- 9030 32Multimètres, avec dispositif enregistreurObligation de diligence raisonnable
- 9030 39Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, avec dispositif enregistreurObligation de diligence raisonnable
- 9030 82Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteurObligation de diligence raisonnable
Questions fréquentes
Que couvre l'annexe XXX du règlement 765/2006 ?
Liste des biens et technologies communs de haute priorité (art. 1e, 1f, 8g et 8ga). Il ne s'agit pas d'une interdiction commerciale, mais d'une clause contractuelle de non-réexportation et d'une obligation de diligence raisonnable lors de ventes vers des pays tiers. Base : article 8g, sens : exportation, destination : Biélorussie.
La restriction s'applique-t-elle à l'exportation ou à l'importation ?
Les marchandises de l'annexe XXX sont couvertes par une mesure de type : interdiction d'exportation, destination : Biélorussie. Cela signifie : exportation, destination : Biélorussie. Certaines positions peuvent bénéficier de périodes de liquidation ou de dérogations, vérifiez le détail sur la page du code NC concerné.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations pour ces marchandises ?
Le règlement 765/2006 prévoit généralement deux mécanismes : des périodes de liquidation pour les contrats conclus avant la date de l'interdiction et des dérogations accordées par l'autorité nationale compétente à des fins strictement définies. La portée et les conditions dépendent du code et de l'article, et la source contraignante est le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex.
Comment vérifier un code NC précis de cette annexe ?
Cliquez sur un code de la liste ci-dessous ou saisissez-le dans l'outil de recherche. Vous verrez le statut au regard des sanctions, le régime, l'annexe et l'article, les éventuelles exemptions, la date de version de la source et un lien EUR-Lex, et vous pourrez télécharger un rapport PDF.
Informational page, not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation. Check the exact scope and exemptions on the specific code page.