Annexe XXXVII • Art. 3k
Biens industriels supplémentaires
Biens supplémentaires soumis à une interdiction d'exportation au titre de l'art. 3k.
Sens: exportation, destination : Russie. Positions NC: 42. Base : règlement 833/2014, version consolidée en vigueur sur EUR-Lex.
L'annexe XXXVII fait partie du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et liste, par code NC, les marchandises couvertes par la mesure prévue à l'article 3k. Le sens de la restriction est : exportation, destination : Russie, c'est-à-dire une interdiction d'exportation, destination : Russie. La liste des codes ci-dessous vous permet d'ouvrir le statut d'un produit donné. La portée contraignante est fixée par la version consolidée en vigueur de l'acte sur EUR-Lex. La base de données est surveillée et mise à jour en continu.
- 3403Préparations lubrifiantes (y compris les préparations à base d'huile de coupe, les préparations pour le dégrippage des boulons ou écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour le traitement à l'huile ou à la graisse des matières textiles, du cuir, des fourrures ou d'autres matières, à l'exclusion des préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux comme constituants de baseInterdiction d'exportation
- 3811 90Inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales, y compris l’essence, ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales (à l’exclusion des préparations antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes)Interdiction d'exportation
- 3815 12Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, non dénommés ailleursInterdiction d'exportation
- 7219 21Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d’une largeur égale ou supérieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur de plus de 10 mmInterdiction d'exportation
- 7225 40Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur égale ou supérieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l’exclusion des produits en aciers au silicium dits “magnétiques”)Interdiction d'exportation
- 7304 29Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en acier, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz (à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte)Interdiction d'exportation
- 7308 90Constructions et parties de constructions, en fonte, fer ou acier (à l’exclusion des ponts et éléments de ponts, des tours et pylônes, des portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, ainsi que du matériel d’échafaudage, de coffrage, d’étançonnement ou d’étayage)Interdiction d'exportation
- 7311 00Récipients en fer ou en acier pour gaz comprimés ou liquéfiésInterdiction d'exportation
- 8409 99Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel), n.d.a.Interdiction d'exportation
- 8412 21Moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres)Interdiction d'exportation
- 8413 50Pompes pour liquides volumétriques alternatives, à moteur, n.d.a.Interdiction d'exportation
- 8419 50Échangeurs de chaleurInterdiction d'exportation
- 8419 89Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement (à l’exclusion des appareils domestiques et des fours et autres appareils du no 8514 )Interdiction d'exportation
- 8419 90Parties d’appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température, ainsi que de chauffe-eau non électriques à chauffage instantané ou à accumulationInterdiction d'exportation
- 8421 23Filtres à huile et à essence pour moteurs à combustion interneInterdiction d'exportation
- 8421 31Filtres d’entrée d’air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compressionInterdiction d'exportation
- 8425 11Palans à moteur électriqueInterdiction d'exportation
- 8428 39Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs pour marchandises, à action continue (autres que conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains, autres qu’à benne, à bande ou à courroie et autres que pneumatiques)Interdiction d'exportation
- 8429 59Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, autopropulsés (sauf machines dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360o et sauf chargeuses à chargement frontal)Interdiction d'exportation
- 8431 39Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du no 8428 (à l’exclusion des parties d’ascenseurs, monte-charge ou escaliers mécaniques), n.d.a.Interdiction d'exportation
- 8456 30Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par électro-érosionInterdiction d'exportation
- 8460Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461Interdiction d'exportation
- 8466 20Porte-piècesInterdiction d'exportation
- 8467 29Outils pour emploi à la main, à moteur électrique incorporé (à l’exclusion des scies et perceuses)Interdiction d'exportation
- 8471 30Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écranInterdiction d'exportation
- 8471 70Unités de mémoire pour machines automatiques de traitement de l’informationInterdiction d'exportation
- 8474 39Machines et appareils à mélanger ou à malaxer les matières minérales solides, y compris les poudres et les pâtes (à l’exclusion des bétonnières et appareils à gâcher le ciment, des machines à mélanger les matières minérales au bitume et des calandres)Interdiction d'exportation
- 8479 82Machines et appareils à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasserInterdiction d'exportation
- 8481 20Valves pour transmission oléohydraulique ou pneumatiqueInterdiction d'exportation
- 8482 99Parties de roulements (à l’exclusion des billes, galets, rouleaux et aiguilles)Interdiction d'exportation
- 8483 50Volants et poulies, y compris les poulies à mouflesInterdiction d'exportation
- 8502 20Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion)Interdiction d'exportation
- 8507 10Accumulateurs au plomb, pour le démarrage des moteurs à pistonInterdiction d'exportation
- 8511 10Bougies d’allumage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compressionInterdiction d'exportation
- 8515 19Machines et appareils électriques pour le brasage fort ou tendre (à l’exclusion des fers et pistolets à braser)Interdiction d'exportation
- 8543 30Machines et appareils de galvanoplastie, électrolyse ou électrophorèseInterdiction d'exportation
- 8701 21Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)Interdiction d'exportation
- 8705 10Camions-gruesInterdiction d'exportation
- 8708 99Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 (tracteurs, véhicules pour le transport de ≥ 10 personnes, chauffeur inclus, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises et véhicules à usages spéciaux), non dénommés ailleursInterdiction d'exportation
- 8716 39Remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises, ne circulant pas sur rails (à l’exclusion des remorques autochargeuses ou autodéchargeuses pour usages agricoles et des remorques-citernes)Interdiction d'exportation
- 8716 90Parties de remorques et semi-remorques et d’autres véhicules non automobilesInterdiction d'exportation
- 9024Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)Interdiction d'exportation
Questions fréquentes
Que couvre l'annexe XXXVII du règlement 833/2014 ?
Biens supplémentaires soumis à une interdiction d'exportation au titre de l'art. 3k. Base : article 3k, sens : exportation, destination : Russie.
La restriction s'applique-t-elle à l'exportation ou à l'importation ?
Les marchandises de l'annexe XXXVII sont couvertes par une mesure de type : interdiction d'exportation, destination : Russie. Cela signifie : exportation, destination : Russie. Certaines positions peuvent bénéficier de périodes de liquidation ou de dérogations, vérifiez le détail sur la page du code NC concerné.
Existe-t-il des exemptions ou des dérogations pour ces marchandises ?
Le règlement 833/2014 prévoit généralement deux mécanismes : des périodes de liquidation pour les contrats conclus avant la date de l'interdiction et des dérogations accordées par l'autorité nationale compétente à des fins strictement définies. La portée et les conditions dépendent du code et de l'article, et la source contraignante est le texte en vigueur de l'acte sur EUR-Lex.
Comment vérifier un code NC précis de cette annexe ?
Cliquez sur un code de la liste ci-dessous ou saisissez-le dans l'outil de recherche. Vous verrez le statut au regard des sanctions, le régime, l'annexe et l'article, les éventuelles exemptions, la date de version de la source et un lien EUR-Lex, et vous pourrez télécharger un rapport PDF.
Informational page, not legal or customs advice. The binding source is the EU regulation. Check the exact scope and exemptions on the specific code page.