Engrais dans le CBAM : codes NC de l'annexe I
L'annexe I du règlement (UE) 2023/956, version consolidée du 20/10/2025, énumère pour engrais les codes NC suivants (tableau « Engrais ») : 2808 00 00, 2814, 2834 21 00, 3102, 3105. Gaz à effet de serre que l'acte indique pour ces positions : dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O), séparément pour chaque position dans la liste ci-dessous. Le secteur n'est pas exclu du seuil de minimis de l'article 2 bis : l'exclusion de l'article 2 bis, paragraphe 4, ne vise que l'électricité et l'hydrogène. Le seuil est de 50 t de masse nette par année civile, pour les marchandises de tous les codes NC de l'importateur ensemble.à confirmer par un expert
Cette page cite le texte de l'acte. Elle n'indique pas si des marchandises précises relèvent du CBAM : cela dépend du code NC complet de la marchandise, des exceptions de l'annexe I et, pour une position « ex », de la description de la marchandise.
Positions de l'annexe I
Les descriptions des positions reprennent le texte de la version anglaise de l'acte.
Pour la position 3105, l'acte énumère des exceptions, reproduites intégralement ci-dessous.
- 2808 00 00
Nitric acid; sulphonitric acids
Gaz à effet de serre dans l'acte: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O)
- 2814
Ammonia, anhydrous or in aqueous solution
Gaz à effet de serre dans l'acte: dioxyde de carbone (CO2)
- 2834 21 00
Nitrates of potassium
Gaz à effet de serre dans l'acte: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O)
- 3102
Mineral or chemical fertilisers, nitrogenous
Gaz à effet de serre dans l'acte: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O)
- 3105
Mineral or chemical fertilisers containing two or three of the fertilising elements nitrogen, phosphorus and potassium; other fertilisers; goods of this chapter in tablets or similar forms or in packages of a gross weight not exceeding 10 kg
Gaz à effet de serre dans l'acte: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O)
Exceptions (texte de l'acte, en anglais):
- 3105 60 00 Mineral or chemical fertilisers containing the two fertilising elements phosphorus and potassium
Afficher la citation de l'acte : Annexe I, point 1 (en anglais)
… this Regulation shall apply to goods falling under the Combined Nomenclature ('CN') codes set out in the following table. The CN codes shall be those under Regulation (EEC) No 2658/87.Seuil de minimisà confirmer par un expert
En bref : l'article 2 bis, paragraphe 1, et l'annexe VII, point 1, fixent le seuil et son mode de calcul, l'article 2 bis, paragraphe 2, l'effet de son dépassement, l'article 2 bis, paragraphe 4, l'exclusion de l'électricité et de l'hydrogène. Les citations complètes sont repliées ci-dessous.
Afficher la citation de l'acte : Article 2a(1) (en anglais)
An importer, including any importer with the status of an authorised CBAM declarant, shall be exempted from the obligations under this Regulation, where the net mass of the imported goods in a given calendar year does not cumulatively exceed the single mass-based threshold laid down in point 1 of Annex VII (the "single mass-based threshold"). That threshold shall apply to the total net mass of goods under all CN codes aggregated per importer and per calendar year.Afficher la citation de l'acte : Annexe VII, point 1 (en anglais)
The single mass-based threshold referred to in Article 2a shall be set at 50 tonnes of net mass.Afficher la citation de l'acte : Article 2a(4) (en anglais)
This Article shall not apply to imports of electricity or hydrogen.La masse se calcule au total pour toutes les marchandises CBAM de l'importateur sur l'année, et non par secteur. Calculez-la dans le calculateur pour les masses que vous avez classées vous-même. Calculateur du seuil
Annexe II : émissions directesà confirmer par un expert
Aucune position de ce secteur ne figure à l'annexe II (« List of goods for which only direct emissions are to be taken into account, pursuant to Article 7(1) »).
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Questions fréquentes
Quels codes NC pour engrais l'annexe I du CBAM énumère-t-elle ?
L'annexe I du règlement (UE) 2023/956, version consolidée du 20/10/2025, énumère pour engrais les codes NC suivants (tableau « Engrais ») : 2808 00 00, 2814, 2834 21 00, 3102, 3105. L'acte énumère des exceptions à ces positions (3105: 3105 60 00). Il s'agit du texte de l'acte, pas d'une évaluation de marchandises précises.
Le seuil de minimis de 50 t s'applique-t-il à engrais ?
Le secteur n'est pas exclu du seuil de minimis de l'article 2 bis : l'exclusion de l'article 2 bis, paragraphe 4, ne vise que l'électricité et l'hydrogène. Le seuil est de 50 t de masse nette par année civile, pour les marchandises de tous les codes NC de l'importateur ensemble.
Quels gaz à effet de serre le CBAM indique-t-il pour engrais ?
Gaz à effet de serre indiqués dans l'acte, par position : 2808 00 00: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O); 2814: dioxyde de carbone (CO2); 2834 21 00: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O); 3102: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O); 3105: dioxyde de carbone (CO2), protoxyde d'azote (N2O).
L'annexe II du CBAM vise-t-elle engrais ?
Aucune position de ce secteur ne figure à l'annexe II (« List of goods for which only direct emissions are to be taken into account, pursuant to Article 7(1) »).
Source : règlement (UE) 2023/956, annexes I et II, version consolidée du 20/10/2025, texte récupéré dans le référentiel de l'Office des publications de l'UE le 02/10/2026. Texte sur EUR-Lex
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