La farine est-elle soumise au SENT ?
Dispositions vérifiées à la source le 6 octobre 2026.
Non. Dernier jour dans le catalogue SENT : 18 décembre 2025. Les transports commencés plus tôt sont évalués selon les règles de l’époque.
Ce que disent les règles aujourd’hui
Aujourd’hui, ces marchandises ne figurent pas dans le catalogue SENT.
Historique des modifications
- Jusqu’au 18 décembre 2025 (version du texte consolidé) : Farine de froment ou de méteil (NC 1101 00); Farines de céréales autres que le froment (NC 1102). Seuil : masse brute supérieure à 100 kg. (Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1157)
Un transport est évalué selon les règles du jour où il commence. Si les règles ont changé pendant le transport et que l’acte modificatif ne prévoit pas de disposition transitoire, l’outil indique que le transport doit être vérifié. L’outil vous permet de vérifier n’importe quelle date.
Qui déclare et ce que l’on risque
Qui déclare : l’expéditeur, lorsque le transport commence en Pologne (SENT100), le destinataire, lorsque les marchandises vont en Pologne (SENT200) et le transporteur, pour un transport traversant la Pologne entre deux autres pays (SENT300).
L’absence de déclaration expose l’expéditeur ou le destinataire à une sanction pécuniaire de 46 % de la valeur brute de la marchandise, d’au moins 20 000 PLN (art. 21, par. 1, de la loi). Transporteur (transport depuis ou vers la Pologne), art. 22, par. 2 : 10 000 PLN. Infraction : le transporteur n’a pas complété la déclaration avant le début du transport. Transporteur (transport à travers la Pologne), art. 22, par. 1 : 20 000 PLN. Infraction : absence de déclaration par le transporteur ou marchandise non conforme à la déclaration du transporteur. Transporteur, art. 22, par. 2a : 10 000 PLN. Infraction : absence de transmission des données de géolocalisation (SENT-GEO (géolocalisation du transport)). Conducteur, art. 32, par. 1 : une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention. Infraction : départ sans le numéro de référence, localisateur non activé ou absence d’arrêt en cas de panne de plus d’une heure. Calculez la sanction.
Il s’agit d’une information assortie de sa base juridique, et non d’un conseil juridique. Le résultat dépend des données que vous fournissez : code NC, quantité, itinéraire, opération et régime. Seules les dispositions font foi. Nous présentons la position de l’autorité (KAS) à titre indicatif.
Questions fréquentes
La farine est-elle soumise au SENT ?
Non. Dernier jour dans le catalogue SENT : 18 décembre 2025. Les transports commencés plus tôt sont évalués selon les règles de l’époque.
Qui envoie la déclaration SENT ?
Qui déclare : l’expéditeur, lorsque le transport commence en Pologne (SENT100), le destinataire, lorsque les marchandises vont en Pologne (SENT200) et le transporteur, pour un transport traversant la Pologne entre deux autres pays (SENT300).
Quelle est la sanction en cas de défaut de déclaration ?
L’absence de déclaration expose l’expéditeur ou le destinataire à une sanction pécuniaire de 46 % de la valeur brute de la marchandise, d’au moins 20 000 PLN (art. 21, par. 1, de la loi). Transporteur (transport depuis ou vers la Pologne), art. 22, par. 2 : 10 000 PLN. Infraction : le transporteur n’a pas complété la déclaration avant le début du transport. Transporteur (transport à travers la Pologne), art. 22, par. 1 : 20 000 PLN. Infraction : absence de déclaration par le transporteur ou marchandise non conforme à la déclaration du transporteur. Transporteur, art. 22, par. 2a : 10 000 PLN. Infraction : absence de transmission des données de géolocalisation (SENT-GEO). Conducteur, art. 32, par. 1 : une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention. Infraction : départ sans le numéro de référence, localisateur non activé ou absence d’arrêt en cas de panne de plus d’une heure.