L’huile végétale est-elle soumise au SENT ?

Dispositions vérifiées à la source le 6 octobre 2026.

Oui, lorsque le seuil est dépassé et qu’aucune exemption ne s’applique. Seuil : masse brute supérieure à 500 kg ou volume supérieur à 500 litres.

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Ce que disent les règles aujourd’hui

Pour toutes les positions ci-dessous : Seuil : masse brute supérieure à 500 kg ou volume supérieur à 500 litres.

Exemptions

Nous affichons la disposition dans son intégralité. Une exemption ne s’applique que lorsque toutes ses conditions sont remplies.

• Marchandise placée sous le régime douanier de transit, d’entrepôt, d’admission temporaire, de perfectionnement, d’exportation ou de réexportation
  § 2, par. 1, point 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1157

  1. Przepisu § 1 pkt 1 nie stosuje się do towarów: 1) objętych procedurą celną tranzytu, składowania, odprawy czasowej, przetwarzania, wywozu albo powrotnym wywozem;

  Règlement relatif aux marchandises dont le transport est couvert par le système de surveillance. Acte dans ISAP.

• Circulation en suspension de droits d’accise avec un e-AD (document électronique d’accise) ou un document remplaçant l’e-AD
  § 2, par. 1, point 2, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1157

  2) przemieszczanych, w ramach procedury zawieszenia poboru akcyzy, z zastosowaniem: a) e-AD, o którym mowa w art. 2 ust. 1 pkt 15 ustawy z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (...) albo b) dokumentu zastępującego e-AD, o którym mowa w art. 2 ust. 1 pkt 15a ustawy o podatku akcyzowym;

  Règlement relatif aux marchandises dont le transport est couvert par le système de surveillance. Acte dans ISAP.

• Emballages unitaires d’une masse brute d’au plus 26 kg ou d’un volume d’au plus 26 litres
  § 2, par. 1, point 3, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1157

  3) przewożonych w opakowaniach jednostkowych, których masa brutto nie przekracza 26 kg lub objętość nie przekracza 26 litrów.

  Règlement relatif aux marchandises dont le transport est couvert par le système de surveillance. Acte dans ISAP.

• Transfert entre entrepôts non lié à une opération imposable à la TVA, avec un document de transfert entre entrepôtsLe document est établi par l’expéditeur et contient au moins : les données de l’expéditeur (nom, adresse), le numéro d’identification fiscale (NIP) de l’expéditeur, les données de la marchandise (type, position NC, quantité, masse brute ou volume), l’adresse du lieu de stockage à l’expédition et à la réception, le numéro d’immatriculation du véhicule ou le numéro du train et du wagon, la date d’établissement. Il ne s’applique pas au transport à travers la Pologne entre deux autres pays (article 7).
  art. 3, par. 7 et 8, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218

  7. Systemowi monitorowania przewozu i obrotu nie podlega przewóz towarów, który nie jest związany z wykonaniem czynności podlegających opodatkowaniu podatkiem od towarów i usług, jeżeli przewożonym towarom towarzyszy dokument potwierdzający przesunięcie międzymagazynowe wystawiony przez nadawcę towarów (...). 8. Przepisu ust. 7 nie stosuje się do przewozu towarów, o którym mowa w art. 7 ust. 1.

  Loi relative au système de surveillance du transport routier et ferroviaire de marchandises et du commerce de combustibles de chauffage. Acte dans ISAP.

• Transport destiné à un destinataire mentionné dans la loi (notamment Forces armées polonaises, forces de l’OTAN, Administration nationale des recettes, Police, Garde-frontières, institutions de l’UE, missions diplomatiques)
  art. 3, par. 10, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218

  10. Systemowi monitorowania przewozu i obrotu nie podlega przewóz towarów, z wyłączeniem paliw opałowych, dokonywany z przeznaczeniem dla: 1) Sił Zbrojnych Rzeczypospolitej Polskiej; 2) sił zbrojnych państwa będącego stroną Traktatu Północnoatlantyckiego; (...) 9) organów Krajowej Administracji Skarbowej; 10) Policji; (...) 14) Straży Granicznej; (...) 19) instytucji Unii Europejskiej; 20) przedstawicielstw dyplomatycznych lub urzędów konsularnych; (...)

  Loi relative au système de surveillance du transport routier et ferroviaire de marchandises et du commerce de combustibles de chauffage. Acte dans ISAP.

Historique des modifications

• Jusqu’au 30 octobre 2026 (version du texte consolidé) : Mélanges alimentaires de graisses et d’huiles (NC 1517), à l’exclusion de la margarine; Huiles et graisses végétales et animales (NC 1507 à 1516). Seuil : masse brute supérieure à 500 kg ou volume supérieur à 500 litres. (Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1157)
• À partir du 31 octobre 2026 : Mélanges alimentaires de graisses et d’huiles (NC 1517), à l’exclusion de la margarine; Huiles et graisses végétales et animales (NC 1507 à 1516). Seuil : masse brute supérieure à 500 kg ou volume supérieur à 500 litres. (Journal officiel (Dz.U.) 2026, point 589)

Un transport est évalué selon les règles du jour où il commence. Si les règles ont changé pendant le transport et que l’acte modificatif ne prévoit pas de disposition transitoire, l’outil indique que le transport doit être vérifié. L’outil vous permet de vérifier n’importe quelle date.

Qui déclare et ce que l’on risque

Qui déclare : l’expéditeur, lorsque le transport commence en Pologne (SENT100), le destinataire, lorsque les marchandises vont en Pologne (SENT200) et le transporteur, pour un transport traversant la Pologne entre deux autres pays (SENT300).

L’absence de déclaration expose l’expéditeur ou le destinataire à une sanction pécuniaire de 46 % de la valeur brute de la marchandise, d’au moins 20 000 PLN (art. 21, par. 1, de la loi). Transporteur (transport depuis ou vers la Pologne), art. 22, par. 2 : 10 000 PLN. Infraction : le transporteur n’a pas complété la déclaration avant le début du transport. Transporteur (transport à travers la Pologne), art. 22, par. 1 : 20 000 PLN. Infraction : absence de déclaration par le transporteur ou marchandise non conforme à la déclaration du transporteur. Transporteur, art. 22, par. 2a : 10 000 PLN. Infraction : absence de transmission des données de géolocalisation (SENT-GEO (géolocalisation du transport)). Conducteur, art. 32, par. 1 : une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention. Infraction : départ sans le numéro de référence, localisateur non activé ou absence d’arrêt en cas de panne de plus d’une heure. Calculez la sanction.

Il s’agit d’une information assortie de sa base juridique, et non d’un conseil juridique. Le résultat dépend des données que vous fournissez : code NC, quantité, itinéraire, opération et régime. Seules les dispositions font foi. Nous présentons la position de l’autorité (KAS) à titre indicatif.