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Transport vers, depuis et à travers la Pologne : SENT pour les entreprises étrangères

Le SENT, système polonais de surveillance du transport routier de marchandises, concerne aussi les entreprises établies hors de Pologne lorsque des marchandises du catalogue SENT au-delà du seuil circulent vers, depuis ou à travers la Pologne. Vers la Pologne, le destinataire déclare (SENT200), depuis la Pologne l’expéditeur (SENT100), à travers la Pologne le transporteur (SENT300). Le transporteur assure SENT-GEO (géolocalisation du transport) et le conducteur dispose du numéro de référence.

Dispositions vérifiées à la source le 6 octobre 2026.

Vérifiez votre transport

Ce qu’est le SENT et quand il concerne une entreprise étrangère

Le SENT est le système polonais de surveillance du transport routier de marchandises (Loi relative au système de surveillance du transport routier et ferroviaire de marchandises et du commerce de combustibles de chauffage).

L’obligation dépend des marchandises (code NC dans le catalogue, seuil de quantité, exemptions) et de l’itinéraire. Qui dépose la déclaration dépend du sens du transport (art. 5, 6 et 7 de la loi) :

  • Vers la Pologne : achat dans un autre pays de l’UE ou importation hors UE : destinataire (SENT200)
  • Depuis la Pologne : livraison vers un autre pays de l’UE ou exportation : expéditeur (SENT100)
  • En Pologne : livraison à un destinataire en Pologne : expéditeur (SENT100)
  • À travers la Pologne : d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE ou vers un pays hors UE : transporteur (SENT300)

Vous vérifiez dans l’outil si une marchandise donnée figure au catalogue et si l’envoi dépasse le seuil. Outil SENT

Qui fait quoi : sens du transport et rôle

Vers la Pologne : achat dans un autre pays de l’UE ou importation hors UE

Qui déclare : destinataire (SENT200)

Texte de la disposition (en polonais) : art. 6, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku przewozu towaru z terytorium państwa członkowskiego albo z terytorium państwa trzeciego na terytorium kraju podmiot odbierający jest obowiązany, przed rozpoczęciem przewozu towaru na terytorium kraju, przesłać do rejestru zgłoszenie, uzyskać numer referencyjny dla tego zgłoszenia i przekazać ten numer przewoźnikowi.
Destinataire
  • Avant l’entrée de la marchandise en Pologne, déposez une déclaration SENT200 via PUESC (plateforme électronique douanière et fiscale) et obtenez le numéro de référence (art. 6, par. 1, art. 9).
  • Transmettez le numéro de référence au transporteur (art. 6, par. 1).
  • Confirmez la réception de la marchandise au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison (art. 6, par. 4).
  • Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).
  • Mettez à jour la déclaration sans délai lorsque les données changent (les données relatives à la marchandise ne sont pas mises à jour). Si le transport ne commence pas, déclarez la renonciation (art. 8).
Expéditeur (aucune déclaration propre)
  • Un expéditeur établi à l’étranger ne dépose pas de déclaration. Le destinataire doit obtenir de lui les données relatives à la marchandise, à l’expéditeur et au transporteur avant le départ (art. 6, par. 2).
Transporteur
  • Ne prenez pas en charge la marchandise sans le numéro de référence (art. 10, par. 1).
  • Avant le début du transport, complétez la déclaration : données du transporteur et numéro d’identification fiscale, numéros d’immatriculation, date de début, date de fin prévue, licence (si requise), lieu de livraison, numéro du document de transport, numéro du localisateur ou de l’appareil (art. 6, par. 3).
  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL (système de localisation externe) ou un OBU (unité embarquée) connecté à SENT-GEO (art. 10a).
Conducteur
  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4).
  • Activez le localisateur dès l’entrée en Pologne (art. 10b, point 1, lettre b).
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2).
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).

Depuis la Pologne : livraison vers un autre pays de l’UE ou exportation

Qui déclare : expéditeur (SENT100)

Texte de la disposition (en polonais) : art. 5, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku przewozu towaru rozpoczynającego się na terytorium kraju podmiot wysyłający jest obowiązany, przed rozpoczęciem przewozu towaru, przesłać do rejestru zgłoszenie, uzyskać numer referencyjny dla tego zgłoszenia i przekazać ten numer przewoźnikowi. W przypadku dostawy towarów w rozumieniu ustawy z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług, zwanej dalej „dostawą towarów”, podmiot wysyłający jest obowiązany również przekazać numer referencyjny podmiotowi odbierającemu.
Expéditeur
  • Avant le début du transport, déposez une déclaration SENT100 via PUESC et obtenez le numéro de référence (art. 5, par. 1, art. 9).
  • Transmettez le numéro de référence au transporteur (art. 5, par. 1).
  • Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).
  • Mettez à jour la déclaration sans délai lorsque les données changent (les données relatives à la marchandise ne sont pas mises à jour). Si le transport ne commence pas, déclarez la renonciation (art. 8).
Destinataire (aucune déclaration propre)
  • Pour la livraison intracommunautaire, l’exportation et le transfert de biens propres, le destinataire ne confirme pas la réception : l’article 5, par. 5, concerne une livraison de biens au sens de la loi sur la TVA (art. 5, par. 5).
Transporteur
  • Ne prenez pas en charge la marchandise sans le numéro de référence (art. 10, par. 1).
  • Avant le début du transport, complétez la déclaration : données du transporteur et numéro d’identification fiscale, numéros d’immatriculation, date de début, date de fin prévue, licence (si requise), lieu de livraison, numéro du document de transport, numéro du localisateur ou de l’appareil (art. 5, par. 4).
  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL ou un OBU connecté à SENT-GEO (art. 10a).
Conducteur
  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4).
  • Activez le localisateur avant le début du transport (en cas de plusieurs chargements en Pologne : dès le premier) (art. 10b, point 1, lettre a).
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2).
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).

En Pologne : livraison à un destinataire en Pologne

Qui déclare : expéditeur (SENT100)

Texte de la disposition (en polonais) : art. 5, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku przewozu towaru rozpoczynającego się na terytorium kraju podmiot wysyłający jest obowiązany, przed rozpoczęciem przewozu towaru, przesłać do rejestru zgłoszenie, uzyskać numer referencyjny dla tego zgłoszenia i przekazać ten numer przewoźnikowi. W przypadku dostawy towarów w rozumieniu ustawy z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług, zwanej dalej „dostawą towarów”, podmiot wysyłający jest obowiązany również przekazać numer referencyjny podmiotowi odbierającemu.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 5, par. 5, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
5. W przypadku dostawy towarów podmiot odbierający uzupełnia zgłoszenie o informację o odbiorze towaru, nie później niż w dniu roboczym następującym po dniu dostarczenia towaru.

Pour la livraison intracommunautaire, l’exportation et le transfert de biens propres, le destinataire ne confirme pas la réception : l’article 5, par. 5, concerne une livraison de biens au sens de la loi sur la TVA (art. 5, par. 5).

Expéditeur
  • Avant le début du transport, déposez une déclaration SENT100 via PUESC et obtenez le numéro de référence (art. 5, par. 1, art. 9).
  • Transmettez le numéro de référence au transporteur (art. 5, par. 1).
  • En cas de livraison, transmettez également le numéro de référence au destinataire (art. 5, par. 1).
  • Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).
  • Mettez à jour la déclaration sans délai lorsque les données changent (les données relatives à la marchandise ne sont pas mises à jour). Si le transport ne commence pas, déclarez la renonciation (art. 8).
Destinataire
  • Confirmez la réception de la marchandise dans la déclaration au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison (art. 5, par. 5).
Transporteur
  • Ne prenez pas en charge la marchandise sans le numéro de référence (art. 10, par. 1).
  • Avant le début du transport, complétez la déclaration : données du transporteur et numéro d’identification fiscale, numéros d’immatriculation, date de début, date de fin prévue, licence (si requise), lieu de livraison, numéro du document de transport, numéro du localisateur ou de l’appareil (art. 5, par. 4).
  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL ou un OBU connecté à SENT-GEO (art. 10a).
Conducteur
  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4).
  • Activez le localisateur avant le début du transport (en cas de plusieurs chargements en Pologne : dès le premier) (art. 10b, point 1, lettre a).
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2).
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).

À travers la Pologne : d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE ou vers un pays hors UE

Qui déclare : transporteur (SENT300)

Texte de la disposition (en polonais) : art. 7, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku przewozu towaru z terytorium jednego państwa członkowskiego na terytorium drugiego państwa członkowskiego albo państwa trzeciego przewoźnik jest obowiązany przesłać do rejestru, przed rozpoczęciem przewozu towaru na terytorium kraju, zgłoszenie i uzyskać numer referencyjny dla tego zgłoszenia.

Transport depuis un pays tiers à travers la Pologne sans régime de transit : vérifiez-le dans l’outil, ce cas nécessite une appréciation.

Transporteur
  • Avant d’entrer en Pologne, déposez une déclaration SENT300 via PUESC et obtenez le numéro de référence (art. 7, par. 1, art. 9).
  • Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).
  • Mettez à jour la déclaration sans délai lorsque les données changent (les données relatives à la marchandise ne sont pas mises à jour). Si le transport ne commence pas, déclarez la renonciation (art. 8).
  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL ou un OBU connecté à SENT-GEO (art. 10a).
Conducteur
  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4).
  • Activez le localisateur dès l’entrée en Pologne (art. 10b, point 1, lettre b).
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2).
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).

La loi n’impose pas d’obligation distincte au transitaire. Si vous déclarez en tant que mandataire, les effets s’appliquent à la partie représentée. Convenez par écrit de qui envoie la déclaration et de qui complète les données du transporteur (art. 9, par. 3).

Le conducteur et SENT-GEO à l’entrée en Pologne

Pour un transport vers la Pologne ou à travers la Pologne, le transporteur et le conducteur ont les obligations suivantes :

  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL ou un OBU connecté à SENT-GEO (art. 10a).
  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4).
  • Activez le localisateur dès l’entrée en Pologne (art. 10b, point 1, lettre b).
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2).
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).
Texte de la disposition (en polonais) : art. 10a, par. 1-3, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. Przewoźnik, w trakcie całej trasy przewozu towaru objętego zgłoszeniem, jest obowiązany zapewnić przekazywanie aktualnych danych geolokalizacyjnych środka transportu objętego tym zgłoszeniem. 2. Przewoźnik jest obowiązany wyposażyć środek transportu, o którym mowa w ust. 1, w lokalizator. 3. Przepisu ust. 2 nie stosuje się, jeżeli dane geolokalizacyjne środka transportu są przekazywane do rejestru z zewnętrznego systemu lokalizacji.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 10b, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
W przypadku gdy środek transportu jest wyposażony w lokalizator, kierujący jest obowiązany: 1) włączyć lokalizator: a) przed rozpoczęciem przewozu towaru – w przypadku przewozu towaru, o którym mowa w art. 5 ust. 1 (...), b) z chwilą rozpoczęcia przewozu towaru na terytorium kraju – w przypadku przewozu towaru, o którym mowa w art. 6 ust. 1 i art. 7 ust. 1; 2) wyłączyć lokalizator nie wcześniej niż z chwilą: a) dostarczenia towaru do miejsca dostarczenia towaru na terytorium kraju (...), b) zakończenia przewozu towaru na terytorium kraju.

Check-list avant l’entrée en Pologne

  1. Vérifiez dans l’outil si le transport est soumis au SENT : code NC, masse ou volume, itinéraire, opération et régime douanier. Outil SENT
  2. Déterminez qui déclare : destinataire (SENT200), expéditeur (SENT100), transporteur (SENT300).
  3. Si le destinataire en Pologne déclare (SENT200), transmettez-lui avant le départ les données de la déclaration :
    • données du destinataire et de l’expéditeur (nom, adresse), numéro d’identification fiscale ou numéro de TVA du destinataire
    • lieu et date de début du transport en Pologne, lieu de livraison
    • données de la marchandise : type, position NC, quantité, masse brute ou volume
    • du transporteur : données et numéro d’identification fiscale, numéros d’immatriculation, dates de début et de fin prévue, licence, numéro du document de transport, numéro du localisateur
  4. Si, en tant que transporteur, vous transportez des marchandises d’un pays de l’UE à travers la Pologne, vous déposez vous-même la déclaration SENT300 avant l’entrée ; préparez :
    • données du transporteur et numéro d’identification fiscale (le cas échéant)
    • données de l’expéditeur et du destinataire
    • lieu et date de début du transport en Pologne, lieu et date prévue de fin en Pologne
    • données de la marchandise : type, position NC, quantité, masse brute ou volume
    • numéros d’immatriculation, numéro du document de transport, numéro du localisateur
  5. Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ (art. 10, par. 2).
  6. Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL ou un OBU connecté à SENT-GEO (art. 10a).
  7. Activez le localisateur dès l’entrée en Pologne (art. 10b, point 1, lettre b).
  8. Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).
  9. Transporteur étranger : vérifiez si le transport relève du RMPD (une déclaration distincte). RMPD
  10. Le SENT et l’ADR sont des obligations distinctes : le SENT concerne la déclaration du transport de marchandises du catalogue (seuil, sens, procédure), l’ADR le transport de marchandises dangereuses. Une déclaration SENT ne remplace pas les prescriptions de l’ADR, et inversement.

RMPD : la déclaration distincte du transporteur étranger

Le RMPD est le registre auquel un transporteur étranger déclare certains transports en Pologne (art. 28b de la loi polonaise sur le transport routier).

Il concerne une entité étrangère effectuant un transport routier international de marchandises au titre de l’article 28, par. 1 et 1a, lorsqu’une autorisation est requise ou que des accords internationaux dispensent de la détenir (article 28b, par. 1), et une entité étrangère effectuant un transport de cabotage de marchandises au titre de l’article 29, par. 1 (article 28b, par. 2). Un transporteur de Pologne ou d’un autre pays de l’UE sur un trajet entre pays de l’UE, sans autorisation requise : non.

Base juridique : art. 28b de la loi polonaise sur le transport routier (Journal officiel (Dz.U.) 2025, point 1490). SENT, RMPD, ADR en Pologne : transporteurs

Sanctions

L’absence de déclaration expose l’expéditeur ou le destinataire à une sanction pécuniaire de 46 % de la valeur brute de la marchandise, d’au moins 20 000 PLN (art. 21, par. 1, de la loi). Pour un transport à travers la Pologne, le transporteur encourt 20 000 PLN pour absence de déclaration (art. 22, par. 1) et 10 000 PLN pour absence de SENT-GEO (art. 22, par. 2a) ; le conducteur encourt une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention (art. 32).

  • Transporteur (transport depuis ou vers la Pologne), art. 22, par. 2 : 10 000 PLN. Infraction : le transporteur n’a pas complété la déclaration avant le début du transport.
  • Transporteur (transport à travers la Pologne), art. 22, par. 1 : 20 000 PLN. Infraction : absence de déclaration par le transporteur ou marchandise non conforme à la déclaration du transporteur.
  • Transporteur, art. 22, par. 2a : 10 000 PLN. Infraction : absence de transmission des données de géolocalisation (SENT-GEO).
  • Conducteur, art. 32, par. 1 : une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention. Infraction : départ sans le numéro de référence, localisateur non activé ou absence d’arrêt en cas de panne de plus d’une heure.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 21, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku niewykonania obowiązku określonego w art. 5 ust. 1 albo art. 6 ust. 1, odpowiednio na podmiot wysyłający albo podmiot odbierający nakłada się karę pieniężną w wysokości 46 % wartości brutto towaru przewożonego podlegającego obowiązkowi zgłoszenia, nie niższej niż 20 000 zł.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 22, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku: 1) niedokonania zgłoszenia przez przewoźnika, 2) stwierdzenia, że towar nie odpowiada co do rodzaju, ilości, masy lub objętości towarowi wskazanemu przez przewoźnika w zgłoszeniu, 3) niewykonania obowiązku, o którym mowa w art. 12a ust. 3 i 4 oraz art. 15 ust. 3 – na przewoźnika nakłada się karę pieniężną w wysokości 20 000 zł.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 22, par. 2a et 2b, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
2a. W przypadku niewywiązywania się z obowiązku, o którym mowa w art. 10a ust. 1, na przewoźnika nakłada się karę pieniężną w wysokości 10 000 zł. 2b. Odstępuje się od nałożenia kary pieniężnej za niewykonanie obowiązku, o którym mowa w art. 10a ust. 1, jeżeli jego niedopełnienie wynikało z niedostępności rejestru.
Texte de la disposition (en polonais) : art. 32, par. 1, Journal officiel (Dz.U.) 2024, point 1218
1. W przypadku stwierdzenia w trakcie kontroli: 1) rozpoczęcia przewozu towaru przez kierującego (...) bez numeru referencyjnego (...), 2) niedopełnienia obowiązku, o którym mowa w art. 10b, 3) niedopełnienia obowiązku, o którym mowa w art. 10c ust. 1 – kierujący podlega karze grzywny w wysokości od 5000 do 7500 zł.

Sanctions dans le cadre du RMPD

  • Partie qui effectue le transport (transporteur relevant du RMPD), annexe 3, point 3.2a : 12 000 PLN. Infraction : transport sans déclaration RMPD ou avec des données incomplètes ou inexactes.
  • Partie qui effectue le transport (transporteur relevant du RMPD), annexe 3, point 3.2b : 10 000 PLN. Infraction : transport RMPD sans transmission des données de géolocalisation (article 10a, par. 1, de la loi SENT).
  • Conducteur, annexe 1, point 2a : 1 500 PLN. Infraction : transport sans présentation du numéro de référence ou du document de remplacement.
  • Conducteur, annexe 1, point 2b : 2 000 PLN. Infraction : le conducteur n’a pas activé le localisateur (article 10b de la loi SENT) ou n’a pas permis le contrôle de la géolocalisation.

L’autorité peut renoncer à infliger une sanction pécuniaire lorsqu’un intérêt important de la partie ou l’intérêt public le justifie, sur demande ou d’office (art. 21, par. 3, art. 22, par. 3, art. 22a, par. 2, art. 24, par. 3). La renonciation n’est possible que si elle ne constitue pas une aide d’État ou relève des aides de minimis ou des aides remplissant les conditions des dispositions d’application (art. 26, par. 3). C’est une décision de l’autorité, pas une règle sur laquelle vous pouvez compter. La sanction pour défaut de mise à jour de la déclaration ou de transmission des données de géolocalisation n’est pas infligée si la cause était l’indisponibilité du registre (art. 24, par. 2, art. 22, par. 2b).

Calculateur des sanctions SENT

Marchandises soumises au SENT et seuils

La liste du catalogue SENT à ce jour. Chaque page de marchandise indique les codes NC, le seuil, les exemptions et qui déclare.

Questions fréquentes

Une entreprise établie hors de Pologne doit-elle déclarer un transport au SENT ?

Cela dépend du sens du transport et du rôle de l’entreprise : destinataire (SENT200), expéditeur (SENT100), transporteur (SENT300). Un expéditeur établi à l’étranger ne dépose pas de déclaration. Le destinataire doit obtenir de lui les données relatives à la marchandise, à l’expéditeur et au transporteur avant le départ (art. 6, par. 2). Le transporteur assure la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne (art. 10a).

Que doit avoir le conducteur à l’entrée en Pologne ?

Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport (art. 10, par. 3 et 4). Activez le localisateur dès l’entrée en Pologne (art. 10b, point 1, lettre b). Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne (art. 10b, point 2). Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte (art. 10c).

Un transporteur étranger doit-il déclarer le transport au RMPD ?

Le RMPD (déclaration du transporteur étranger) est le registre auquel un transporteur étranger déclare certains transports en Pologne (art. 28b de la loi polonaise sur le transport routier). Il concerne une entité étrangère effectuant un transport routier international de marchandises au titre de l’article 28, par. 1 et 1a, lorsqu’une autorisation est requise ou que des accords internationaux dispensent de la détenir (article 28b, par. 1), et une entité étrangère effectuant un transport de cabotage de marchandises au titre de l’article 29, par. 1 (article 28b, par. 2). Un transporteur de Pologne ou d’un autre pays de l’UE sur un trajet entre pays de l’UE, sans autorisation requise : non.

Le destinataire à l’étranger confirme-t-il la réception des marchandises expédiées de Pologne ?

Pour la livraison intracommunautaire, l’exportation et le transfert de biens propres, le destinataire ne confirme pas la réception : l’article 5, par. 5, concerne une livraison de biens au sens de la loi sur la TVA (art. 5, par. 5).

Combien de temps le numéro de référence SENT est-il valable ?

Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre (art. 11).

Quelles sanctions s’appliquent à un transport soumis au SENT ?

L’absence de déclaration expose l’expéditeur ou le destinataire à une sanction pécuniaire de 46 % de la valeur brute de la marchandise, d’au moins 20 000 PLN (art. 21, par. 1, de la loi). Pour un transport à travers la Pologne, le transporteur encourt 20 000 PLN pour absence de déclaration (art. 22, par. 1) et 10 000 PLN pour absence de SENT-GEO (art. 22, par. 2a) ; le conducteur encourt une amende de 5 000 PLN à 7 500 PLN, par avis de contravention (art. 32).

Pages liées

Il s’agit d’une information assortie de sa base juridique, et non d’un conseil juridique. Le résultat dépend des données que vous fournissez : code NC, quantité, itinéraire, opération et régime. Seules les dispositions font foi. Nous présentons la position de l’autorité (KAS) à titre indicatif.