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Vérifier un code NC

SENT pour les livraisons intracommunautaires

Dispositions vérifiées à la source le 6 octobre 2026.

Le transport commence en Pologne (vente nationale, livraison intracommunautaire, exportation) : article 5 de la loi.

Déclarant : expéditeur, sur le formulaire SENT100, avant le début du transport.

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Qui fait quoi

Expéditeur (partie qui expédie)

  • Avant le début du transport, déposez une déclaration SENT100 via PUESC (plateforme électronique douanière et fiscale) et obtenez le numéro de référence. (art. 5, par. 1, art. 9)
  • Transmettez le numéro de référence au transporteur. (art. 5, par. 1)
  • Le numéro de référence est valable 10 jours à compter de son attribution. Passé ce délai, une nouvelle déclaration est nécessaire avant de poursuivre. (art. 11)
  • Mettez à jour la déclaration sans délai lorsque les données changent (les données relatives à la marchandise ne sont pas mises à jour). Si le transport ne commence pas, déclarez la renonciation. (art. 8)

Transporteur

  • Ne prenez pas en charge la marchandise sans le numéro de référence. (art. 10, par. 1)
  • Avant le début du transport, complétez la déclaration : données du transporteur et numéro d’identification fiscale, numéros d’immatriculation, date de début, date de fin prévue, licence (si requise), lieu de livraison, numéro du document de transport, numéro du localisateur ou de l’appareil. (art. 5, par. 4)
  • Transmettez le numéro de référence au conducteur avant le départ. (art. 10, par. 2)
  • Assurez la transmission des données de géolocalisation sur tout le trajet en Pologne : un localisateur (par ex. l’application e-TOLL PL), un ZSL (système de localisation externe) ou un OBU (unité embarquée) connecté à SENT-GEO (géolocalisation du transport). (art. 10a)

Conducteur

  • Ayez le numéro de référence au moment du départ. Sans lui, refusez de commencer le transport. (art. 10, par. 3 et 4)
  • Activez le localisateur avant le début du transport (en cas de plusieurs chargements en Pologne : dès le premier). (art. 10b, point 1, lettre a)
  • Ne désactivez le localisateur qu’après la livraison (dernier déchargement en Pologne) ou après la fin du transport en Pologne. (art. 10b, point 2)
  • Si le localisateur est en panne pendant plus d’une heure, arrêtez-vous sur le parking le plus proche. Ne repartez qu’après réparation, transbordement, un nouveau localisateur, ou des scellés officiels ou une escorte. (art. 10c)

Marchandises exclues pour cette direction

Il s’agit d’une information assortie de sa base juridique, et non d’un conseil juridique. Le résultat dépend des données que vous fournissez : code NC, quantité, itinéraire, opération et régime. Seules les dispositions font foi. Nous présentons la position de l’autorité (KAS) à titre indicatif.

Questions fréquentes

Qui déclare le transport en cas de livraison intracommunautaire ?

Le transport commence en Pologne (vente nationale, livraison intracommunautaire, exportation) : article 5 de la loi. Déclarant : expéditeur, sur le formulaire SENT100, avant le début du transport.

Quelles marchandises sont exclues pour ce transport ?

Charbon et coke: transport commençant en Pologne (article 5 de la loi); Volaille, œufs et miel: transport commençant en Pologne (article 5), sauf si la marchandise est originaire d’Ukraine; Fruits surgelés: transport commençant en Pologne (article 5), sauf si la marchandise est originaire d’Ukraine; Jus de pomme concentré: transport commençant en Pologne (article 5), sauf si la marchandise est originaire d’Ukraine; Blé, maïs et colza: transport commençant en Pologne (article 5 de la loi); Vêtements: transport commençant en Pologne (article 5), sous réserve de l’exception prévue par la disposition; Chaussures: transport commençant en Pologne (article 5), sous réserve de l’exception prévue par la disposition.